Groupe Revue Fiduciaire

  • Table des matières
    Le couple
    1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir ?
    2 - Choix du régime matrimonial
    3 - Divorce
    4 - Prestation compensatoire
    5 - Gestion des biens du mineur
    6 - Gestion des biens des majeurs protégés
    7 - Mandat de protection future
    L’épargne
    8 - Dépôt et comptes bancaires
    9 - Chèque
    10 - Cartes bancaires
    11 - Livrets d’épargne
    12 - Compte à terme
    13 - Bons de caisse
    Les protections
    14 - Protection sociale des salariés
    15 - Protection sociale des non-salariés
    16 - Protection sociale complémentaire
    17 - Assurance responsabilité civile
    18 - Assurance habitation
    19 - Assurance loyers impayés
    Les crédits
    20 - Crédits aux particuliers
    21 - Assurance emprunteur
    /> 22 - Crédit à la consommation
    23 - Surendettement
    L’assurance-vie
    24 - Contrat d’assurance-vie
    25 - Types de contrats
    26 - Support en euros ou en unités de compte
    27 - Aménagement du contrat
    28 - Clause bénéficiaire
    29 - Démembrement de la clause bénéficiaire
    30 - Contrats d’assurance-vie non réclamés
    31 - Imposition des produits en cas de vie
    32 - Imposition des capitaux en cas de décès
    33 - ISF et assurance-vie
    34 - Primes manifestement exagérées
    35 - Contrat d’épargne-handicap et de rente survie
    36 - Contrat (ou bon) de capitalisation
    37 - Viager financier
    La bourse, les valeurs mobilières, l’or
    38 - La Bourse
    39 - Indices boursiers
    40 - Opérations boursières
    41 - Protection de l’épargnant
    42 - Actions
    43 - PEA
    44 - Démembrement de titres
    45 - Obligations
    46 - Obligations assimilables du Trésor (OAT)
    47 - OPCVM
    48 - Warrants
    49 - Trackers
    50 - Options
    51 - Imposition des revenus de capitaux mobiliers
    52 - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières
    53 - Or, objets précieux et oeuvres d’art
    54 - Plus-values sur biens meubles
    L’immobilier
    55 - Promesse et vente
    56 - VEFA
    57 - Résidence principale
    58 - Crédits d’impôt à caractère immobilier
    59 - Démembrement de propriété
    60 - Détention de l’immeuble en SCI
    61 - Sociétés civiles d’attribution
    62 - Sociétés de multipropriété
    63 - SCPI/OCPI
    64 - Crédit immobilier
    65 - Garanties
    66 - Épargne logement : PEL-CEL
    67 - Placements agricoles et forestiers
    68 - Location d’habitation nue
    69 - Revenus de la location nue : revenus fonciers
    70 - Location meublée professionnelle ou non professionnelle
    71 - Revenus de la location meublée : BIC
    72 - Baux ruraux à long terme
    73 - Robien, Borloo, Besson et Périssol
    74 - Réduction Scellier
    75 - Opérations Malraux
    76 - Monuments historiques
    77 - Investissements outre-mer
    78 - Investissements locatifs de tourisme en ZRR « Demessine »
    79 - Investissements en résidences meublées « Censi-Bouvard »
    80 - BIC hôteliers
    81 - Résidence hôtelière sociale
    82 - Prix de vente
    83 - Plus-values immobilières
    84 - Impôts locaux
    Les investissements défiscalisants
    85 - SCPI fiscales
    86 - Fonds communs de placement à risque (FCPR)
    87 - Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
    88 - Fonds d’investissement de proximité (FIP)
    89 - Souscription au capital de PME
    90 - Sofica
    91 - Sofipêche
    La retraite
    92 - Généalogie de la retraite
    93 - Salariés du privé (régime de base)
    94 - Salariés du privé (régime complémentaire)
    95 - Salariés du privé (régimes facultatifs)
    96 - Fonctionnaires d’État et militaires
    97 - Commerçants
    98 - Artisans
    99 - Professions libérales
    100 - Plan d’Épargne Retraite Populaire
    101 - Contrat Loi Madelin
    L’épargne salariale
    102 - Participation
    103 - Intéressement
    104 - Plan d’épargne d’entreprise et interentreprises
    105 - PERCO
    106 - Stock-options
    107 - Attributions d’actions gratuites
    Les revenus d’activité
    108 - Traitements et salaires
    109 - Pensions et rentes
    110 - Revenus professionnels
    111 - Prélèvements sociaux
    Le calcul des impôts
    112 - Calcul de l’IR (revenus 2010)
    113 - Réductions et crédits d’impôt
    114 - Bouclier fiscal
    115 - ISF
    116 - Réductions d’ISF
    117 - Sanctions fiscales
    Les donations et successions
    118 - Dévolution légale et ordre des héritiers
    119 - Droits du conjoint survivant
    120 - Réserve et quotité disponible
    121 - Donation et donation-partage
    122 - Testament et legs
    123 - Mandat à effet posthume
    124 - Déclaration de succession
    125 - Droits de succession
    126 - Droits de donation
    127 - Pacte fiscal

  • Table des matières
    OPTIMISER L’IMMOBILIER DANS UNE SCI
    1 L’essentiel
    2 Gestion d’un patrimoine immobilier
    3 SCI technique de transmission
    4 SCI support de l’immobilier d’entreprise
    5 Les grandes options
    6 SCI et démembrement
    LA PHASE DE CONSTITUTION
    7 Les associés et leurs apports
    8 La rédaction des statuts
    9 Les formalités de constitution
    LA GÉRANCE
    10 Nomination et révocation du gérant
    11 Missions du gérant
    12 Statut du gérant
    13 Responsabilité du gérant
    14 Tenue d’une comptabilité
    RÔLE DES ASSOCIÉS
    15 Statut et prérogatives des associés
    16 Retrait d’un associé
    17 L’associé face aux dettes sociales
    LES DÉCISIONS COLLECTIVES
    18 Pouvoir de décision des associés
    19 Modes de consultation des associés
    20 Approbation annuelle de la gestion
    21 Modifications statutaires
    L’IMPOSITION DES RÉSULTATS SOCIAUX
    22 Sociétés civiles imposables à l’IR
    23 Sociétés civiles assujetties à l’IS
    LES PARTS SOCIALES
    24 Cession de parts
    25 Régime fiscal des cessions de parts
    26 Transmission et nantissement des parts
    FIN DE LA SOCIÉTÉ
    27 Dissolution de la SCI
    28 Liquidation et partage
    29 Nullités
    DOSSIERS PRATIQUES
    30 La SCI loue
    31 La SCI se porte caution
    32 La SCI vend ou achète un immeuble
    33 La SCI emprunte
    34 Les avances en compte courant
    35 La SCI copropriétaire
    36 La société, soumise à l’IS, amortit l’immeuble
    37 Imposition de la SCI à la CET
    38 La TVA dans les SCI
    39 La SCI doit-elle craindre l’abus de droit ?
    40 Contrôle fiscal des SCI

  • Table des matières
    I. Cotisation foncière des entreprises (CFE)
    CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

    1 CFE, CVAE et IFER

    ACTIVITÉS ET PERSONNES IMPOSABLES À LA CFE

    2 Activités taxables
    3 Personnes imposables
    4 Activités immobilières
    5 Associations et organismes sans but lucratif

    EXONÉRATIONS DE CFE

    6 Activités et organismes agricoles
    7 Activités industrielles et commerciales
    8 Activités artisanales et assimilées
    9 Activités non commerciales
    10 Établissements d’enseignement
    11 Activités à caractère social
    12 Librairies indépendantes
    13 Entreprises de spectacle
    14 Activités des collectivités publiques

    ALLÉGEMENTS TEMPORAIRES DE CFE ACCORDÉS PAR LES COMMUNES ET LES EPCI

    15 Dispositions communes aux régimes d’allégements temporaires de CFE
    16 Entreprises nouvelles
    17 Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
    18 Aides à finalité régionale et aux PME
    19 Zones de revitalisation rurale
    20 Zones urbaines sensibles
    21 Zones franches urbaines
    22 Jeunes entreprises innovantes (JEI et JEU)
    23 Pôles de compétitivité
    24 Bassins d’emploi à redynamiser
    25 Zones de restructuration de la défense
    26 Corse
    27 Zones franches d’activité pour l’outre-mer

    BASE D’IMPOSITION À LA CFE

    28 Période de référence
    29 Biens compris dans la base d’imposition
    30 Valeur locative imposable
    31 Réductions de la base d’imposition

    ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE LA CFE

    32 Lieu d’imposition
    33 Annualité de la CFE
    34 Création, cessation, transfert d’activité
    35 CFE à payer
    36 Déclarations et paiement

    II. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    1 Personnes et activités imposables à la CVAE
    2 Exonérations facultatives de CVAE
    3 Exercice de référence
    4 Chiffre d’affaires et valeur ajoutée à retenir
    5 Calcul de la CVAE
    6 Lieu d’imposition
    7 Déclaration et paiement

    III. Dégrèvements de CET

    1 Plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée
    2 Dégrèvement temporaire de CET pour écrêtement des pertes

  • Table des matières
    SIGNATURE ET DÉROULEMENT DU BAIL
    1 Vérifications et documents préparatoires
    à la conclusion d’un bail
    2 Le contrat
    3 Loyer et conditions financières
    4 La ventilation des charges
    5 Les dépenses de travaux
    6 L’exécution des travaux
    7 L’incidence des travaux sur le loyer
    8 Les troubles de jouissance
    9 Les sinistres
    LES ÉVÉNEMENTS EN COURS DE BAIL
    10 La révision triennale du loyer
    11 La révision conventionnelle
    12 Critères de la valeur locative
    13 La sous-location
    14 La cession de bail
    15 La vente de l’immeuble
    LES CONTESTATIONS LIÉES AU STATUT
    16 L’activité du preneur
    17 La nature des locaux
    18 Extention d’activités : la déspécialisation partielle
    19 Changement d’activité : la déspécialisation plénière
    LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL
    20 Le départ anticipé du preneur
    21 La restitution des locaux en fin de bail
    22 La résiliation du bail pour faute
    23 Locataire en procédure collective
    L’ARRIVÉE DU TERME
    24 Les options en fin de bail
    25 Le renouvellement du bail
    26 Le déplafonnement du loyer
    27 Le bailleur dénie le statut
    28 Le refus de renouvellement sans indemnité
    29 Le refus de renouvellement avec indemnité
    30 Le droit de repentir du bailleur

  • Table des matières
    Au lecteur
    Placements financiers
    Avantages fiscaux liés à la souscription au capital de PME non cotées
    Placements immobiliers
    Investissement dans les DOM-TOM
    Placements divers
    Épargne salariale
    Régimes facultatifs de retraite et de prévoyance
    Création d’entreprise
    Annexes
    Index alphabétique


  • Unédic


    Définition et rôle

    L’Unédic est une association à but non lucratif de droit privé gérée par les partenaires sociaux (loi du 1er juillet 1901). Elle est chargée d’assurer le bon fonctionnement administratif et financier du régime d’assurance chômage* (c. trav. art. L. 5427-1 à L. 5427-10).

    L’Unédic gère également le fonds national de garantie des salaires (FNGS) en qualité de mandataire de l’AGS*.

    L’Unédic décrit les conditions de mise en oeuvre de la réglementation d’assurance chômage (convention, règlement, annexes au règlement, accords d’application) établie par les partenaires sociaux et veille à son application pour garantir une égalité de traitement à l’ensemble des travailleurs privés d’emploi. À cet effet, elle émet des instructions (circulaires) permettant d’assurer une homogénéité dans la gestion du régime d’assurance chômage.

    L’Unédic a la possiblité de financer des mesures en faveur de la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage [voir Chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi)*] et des salariés licenciés pour motif économique (voir Convention de reclassement personnalisé*).

    Organisation et fonctionnement

    L’Unédic est gérée par un conseil d’administration et un bureau paritaire. La présidence est assurée, alternativement pour 2 ans, par un représentant des organisations d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.

    * Chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) ; Chômage (assurance chômage) ; Pôle Emploi.

  • Table des matières
    1 Préparation d’une transmission
    L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE FACE AU DÉCÈS DE L’EXPLOITANT
    2 Les risques d’une transmission non préparée
    3 L’exploitation suite au décès de l’entrepreneur
    4 Comment sortir de l’indivision ?
    5 Les héritiers vendent le fonds
    TRANSMISSION ORGANISÉE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
    6 Donation de l’entreprise : mesures fiscales de faveur
    7 Location-gérance et société de gérance
    8 Passage en société
    9 Mesures fiscales favorisant l’apport en société
    d’une activité professionnelle
    DÉCÈS DU DIRIGEANT
    10 Pérennité du pouvoir
    11 Conséquences fiscales et sociales du décès du dirigeant
    ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION
    12 Droits sociaux et majorité
    13 Location de titres sociaux
    14 Dissociation du pouvoir et du capital
    15 Contrôle des cessions pour maintenir l’équilibre
    /> 16 Régime fiscal des cessions de titres
    17 Régime fiscal des transmissions de droits sociaux à titre gratuit
    18 Société holding
    19 Une société par activité
    20 Isoler le patrimoine immobilier
    21 Mesurer les conséquences au regard de l’ISF
    UTILISER LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES PLUS-VALUES
    22 Régime d’exonération des petites entreprises
    23 Cession d’un fonds ou d’une branche d’activité
    24 Plus-values réalisées en cas de départ à la retraite
    25 Exonération applicable lors de la transmission
    d’un patrimoine immobilier
    LES OUTILS DE LA TRANSMISSION
    26 Donations : règles juridiques
    27 Taxation des donations
    28 Donation fiscale tous les six ans
    29 Donations-partages
    30 Donations informelles
    31 Pacte fiscal
    32 Réserve d’usufruit
    33 Contrat d’assurance-vie
    34 Pacte de famille
    35 Avantager son conjoint
    36 Paiement des droits

  • Table des matières
    RÉGIME JURIDIQUE
    Constituer l’association

    1 Plusieurs types d’association
    2 Le contrat d’association
    3 Nom et adresse de l’association
    4 La rédaction des statuts
    5 Les formalités à accomplir
    6 Les modifications ultérieures

    Faire vivre l’association

    7 Les adhérents
    8 Président et administrateurs
    9 L’assemblée générale
    10 L’activité de l’association
    11 Ressources et patrimoine
    12 Responsabilités au sein de l’association
    13 Les procès menés par l’association
    14 Fin de l’association

    RÉGIME FISCAL

    15 Fiscalité des organismes sans but lucratif
    16 Impôts dus lors de la constitution
    17 Activité non lucrative : exonération d’ensemble
    18 Sectorisation des activités lucratives
    19 Filialisation des activités lucratives
    20 Franchise des impôts commerciaux
    21 Associations exonérées de TVA
    /> 22 Activités exonérées de TVA
    23 TVA : taxation des activités lucratives
    24 IS au taux normal : associations expressément exonérées
    25 IS au taux normal : modalités d’imposition
    26 IS au taux réduit : revenus du patrimoine
    27 Contribution économique territoriale
    28 Taxes et participations sur les salaires
    28 L’association et les autres impôts
    30 Le contrôle fiscal des associations

    RÉGIME SOCIAL

    Les salariés de l’association

    31 Embauche et contrat de travail
    32 Recours à une main-d’oeuvre extérieure
    33 Exécution du contrat de travail
    34 Durée du travail
    35 Rémunération des salariés
    36 Règles d’assujettissement
    37 Cotisations sociales
    38 Assiettes et cotisations forfaitaires
    39 Déclarations et paiement des cotisations
    40 Exonérations et allégements
    41 Rupture du contrat de travail

    Dirigeants et collaborateurs

    42 Le statut social du dirigeant
    43 Les bénévoles
    44 Les collaborateurs non salariés
    45 Les fonctionnaires apportant leur concours à l’association
    46 Les stagiaires
    47 Volontaires et autres collaborateurs

    GESTION COMPTABLE ET FINANCEMENT

    Maîtrise des règles comptables

    48 Des obligations comptables variables
    49 Le cadre comptable à respecter
    50 La comptabilité d’une petite association
    51 La comptabilité par action et par établissement
    52 Combinaison et consolidation

    Maîtrise de la gestion

    53 Le budget et le suivi budgétaire
    54 Les équilibres financiers
    55 Les sources de financement
    56 Regroupement de moyens et fusions

    DOSSIERS PRATIQUES

    57 Avantages fiscaux accordés aux donateurs
    58 Opérations de parrainage
    59 Rédiger un contrat de travail
    60 Établir un bulletin de paye
    61 Manifestation artistique
    62 Manifestation sportive
    63 Ouverture d’une buvette
    64 Édition d’une revue
    65 Le commissariat aux comptes dans les associations
    66 Spécificités comptables du secteur médico-social
    67 Spécificités de l’Alsace-Moselle

    ANNEXES

    1 Modèle de statuts
    2 Approuver les comptes
    3 Garantir le caractère non lucratif de l’association
    4 S’assurer que les dons ouvrent droit à réduction d’impôt
    5 Modèle de reçu ouvrant droit à réduction d’impôt
    6 Formuler une réclamation contentieuse

    TABLE ALPHABÉTIQUE

  • Actif circulant
    Définition - Ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à rester durablement dans l'entreprise, sauf exceptions le plus souvent liées à des particularités d'activité.
    Composantes - L'actif circulant se compose des éléments suivants :
    - avances et acomptes versés sur commandes ;
    - créances ;
    - valeurs mobilières de placement ;
    - disponibilités ;
    - charges constatées d'avance.
    Utilité - L'actif circulant (ou certaines de ses composantes) peut être mis en regard des dettes à court terme, afin d'apprécier la structure financière de l'entreprise et, en particulier, le degré de liquidité de l'entreprise.
    * Actif*, Besoin en fonds de roulement*.
    Actif fictif
    Définition - L'actif regroupe tous les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise. Toutefois, la législation permet, dans certains cas, de déroger à ce principe et de comprendre à l'actif des éléments qui sont en réalité des charges n'ayant pas été déduites du résultat de l'exercice de leur réalisation mais portées à l'actif du bilan afin de permettre leur étalement sur plusieurs exercices.
    Sont visés essentiellement :
    - les frais d'établissement* ;
    - les charges à répartir sur plusieurs exercices* ;
    - les primes de remboursement d'obligations*.
    Ces éléments (appelés également « non-valeurs ») peuvent représenter un actif fictif qu'il convient d'éliminer dans les analyses qui sont faites à partir du bilan et dans la détermination de l'actif net*.

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