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  • Après plus de dix ans d´existence, le régime de l´autoentrepreneur - rebaptisé micro-entrepreneur - s´est durablement installé comme le dispositif privilégié pour créer son entreprise en France. Par sa simplicité, la possibilité de cumuler une activité indépendante avec celle de salarié, retraité ou chômeur, le régime de l´auto-entrepreneur offre des atouts indéniables, même s´il n´est pas adapté à toutes les situations.
    Cet ouvrage expose les avantages du dispositif, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l´ensemble des questions qu´il convient de se poser avant de se lancer en tant qu´autoentrepreneur, que ce soit pour le choix de l´activité, les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. Il précise également les enjeux de la poursuite de l´activité sous une forme juridique plus pérenne. Il décrit enfin les activités et secteurs économiques pour lesquels le régime de l´autoentrepreneur est particulièrement adapté, en insistant sur son utilisation dans le cadre des plateformes numériques.
    Cette 5e édition est à jour des dispositions législatives les plus récentes, en particulier de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi de finances pour 2020 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
    Pratique, précis, complet et accessible, cet ouvrage s´adresse aux auto-entrepreneurs, ainsi qu´à leurs conseils et les aidera en toutes circonstances à faire les choix adaptés à leur situation personnelle.

  • + À jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan et de ses décrets d'application.
    + 34 dossiers, 32 exemples d'actes et de courriers.
    + Pratique, précis, complet et accessible à tous.

    La signature d´un bail d´habitation (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu´il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré...
    Cette 15e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont les décrets d'application de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan. Elle renforce notamment les normes de décence du logement, créé un « bail mobilité », envisage la fin de la solidarité du locataire ayant quitté le logement en raison des violences conjugales qu´il subit, permet l´expérimentation de l´encadrement des loyers en zone tendue à l´échelle d´une commune, durcit la réglementation des locations meublées de tourisme, instaure une action de groupe, supprime la page manuscrite du cautionnement et harmonise les procédures de résiliation du bail et de surendettement.
    Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l´outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d´actes qu´il contient.

  • Aller aux prud'hommes ? Tout salarié ou employeur est susceptible de se poser la question dès lors qu'il estime que ses droits ont été bafoués.
    Tel est le cas notamment lorsque l'on considère que son licenciement est injustifié et/ou irrégulier ou encore lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations (par exemple en matière de clause de non-concurrence, d'heures supplémentaires, de préavis, de congés payés).
    L'objectif est alors d'être rétabli dans ses droits grâce à l'intervention du juge. Mais pour cela, il faut réussir à emporter sa conviction. Que l'on soit assisté ou non, il faut bâtir un dossier solide fondé sur des demandes claires, des arguments précis et des pièces probantes.
    Depuis 2015, la justice prud'homale a été réformée en profondeur avec notamment l'instauration de barèmes obligatoires d'indemnisation des salariés, dits barèmes Macron, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. À jour de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, cette 5e édition, dans un langage clair et accessible, accompagne les parties avant, pendant et après la procédure. Elle leur indique comment saisir le conseil de prud'hommes, décrit ce qu'elles peuvent réclamer, comment se défendre, dans quel délai et selon quelles modalités.
    Le but : éviter les écueils de procédure et se donner les moyens pour obtenir gain de cause. Les conseils des auteurs, leurs nombreux exemples de lettres et cas concrets, constitueront autant d'atouts décisifs.

  • Longtemps l'apanage d'une profession aujourd'hui disparue, les avoués près les cours d'appel, la procédure d'appel reste technique et ne laisse que très peu de place à l'erreur.De sa parfaite maîtrise, dépend l'accès du justiciable à un recours effectif devant le deuxième degré de juridiction.De nombreux textes sont venus modifier la procédure et plus particulièrement le décret du 6 mai 2017. Les avocats sont donc confrontés à des règles complexes, évolutives dont la parfaite maîtrise pourra leur éviter une action en responsabilité mais aussi gagner un procès sur un moyen de procédure.Ce guide réponds directement aux questions que se pose le praticien au quotidien et dont l'accès est malaisé dans la littérature ou la jurisprudence.Christophe Lhermitte est avocat spécialiste de l'appel, ancien avoué.

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  • Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :
    - la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;
    - la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;
    -le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.

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  • Précis, complet, accessible, ce guide est à jour notamment des textes relatifs à l'immatriculation des copropriétés, de la loi du 7 octobre 2016, dite loi République numérique et du décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété. Ces textes modifient des points importants du statut de la copropriété en instituant une fiche synthétique pour les immeubles de plus de 200 lots, l'alimentation d'un fonds de réserve pour les travaux et la réalisation d'un Diagnostic technique global.
    L'obligation d'information des acquéreurs et celle de mise en concurrence du syndic ont également été renforcées. Enfin, les missions du syndic, les règles de détermination de sa rémunération et les règles de majorité ont également été modifiées. Mais, que signifie être copropriétaire ? C'est avant tout être propriétaire d'un appartement dans un immeuble. Dans les faits, cela revient à assister à l'assemblée générale, voter des travaux, payer les charges et cohabiter avec les autres occupants. C'est aussi participer au conseil syndical et avoir comme interlocuteurs les autres copropriétaires et le syndic.
    Cet ouvrage guide ainsi le copropriétaire dans ses interrogations sur le calcul des charges, le rôle du syndic et de l'assemblée ou encore la mise en oeuvre de travaux dans son propre appartement. L'auteur, avocat à la cour de Paris, s'est appuyé sur sa pratique pour expliquer au copropriétaire l'ensemble de ses droits et de ses obligations.

  • La société civile immobilière est devenue un outil de gestion du patrimoine immobilier familier du plus grand nombre. Relativement simple à constituer et à faire fonctionner, la SCI permet de répondre à des besoins nombreux et variés en s'inspirant largement du droit commun des sociétés. Cependant, les choix statutaires et fiscaux lors de sa constitution peuvent être lourds de conséquences, tant pour ses associés et ses dirigeants, que ce soit lors de son activité ou de sa dissolution.
    La gestion d'un patrimoine immobilier sous forme de SCI présente donc des avantages et des inconvénients qu'il ne faut pas dissimuler. Cet ouvrage expose pas à pas les différentes étapes de la constitution d'une SCI, de son fonctionnement et éventuellement de sa dissolution. A chaque fois, les aspects fiscaux des choix à opérer seront exposés à l'aide d'exemples chiffrés pour permettre au lecteur d'avancer dans sa réflexion.
    De même des exemples de clauses statutaires lui permettront de correctement identifier les stratégies les plus adaptées à ses besoins. Le lecteur, particulier ou professionnel de l'immobilier, sera guidé par une présentation claire des règles connexes issues du droit des baux ou de la consommation ainsi que de la jurisprudence la plus récente.

  • Aller aux Prud'hommes, c'est agir face à des situations variées (licenciement injustifié, procédure irrégulière, non-paiement des heures supplémentaires) où il va falloir convaincre le juge de son bon droit. Il s'agit d'obtenir gain de cause grâce à un dossier élaboré seul ou avec son conseil, aux pièces et preuves réunies, aux arguments et à demandes formulées. Ce guide permet d'atteindre cet objectif : étape par étape, il accompagne le demandeur avant, pendant et après la procédure. Il lui indique ce qu'il peut réclamer et comment s'y prendre, pour déjouer les pièges qui pourraient se présenter.
    Les conseils de l'auteur, ses nombreux exemples de lettres et cas concrets, constitueront autant d'atouts décisifs.

  • Créer son emploi, travailler pour soi : qui n'a pas eu, un jour, envie de se lancer et de mettre à profit son expérience et son réseau ? Ce guide explore les différentes solutions permettant d'exercer plusieurs métiers, de se reconvertir, de cumuler des revenus ou de passer à un statut indépendant quand le salariat traditionnel ne convient plus. Dès lors, comment choisir son statut et sa forme d'entreprise ? À qui s'adresser pour obtenir les bons conseils et les financements ? Cet ouvrage intégre également les nouvelles formes de l'activité professionnelle indépendante qui émergent, sous l'influence de la crise et du développement d'internet. D'autres pistes sont également envisagées comme le covoiturage ou la location de sa maison. Ce guide précis, complet et accessible à tous, apporte des pistes et des réponses pour organiser la façon de travailler, autrement.

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  • Grâce au dispositif de l'auto-entrepreneur, on n'a jamais autant créé d'entreprises en France. Par sa simplicité d'adhésion, la possibilité de cumuler une activité indépendante avec celle de salarié, retraité ou chômeur, le régime de l'auto-entrepreneur offre des atouts indéniables.
    Cet ouvrage expose les avantages du dispositif, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur, que ce soit pour le choix de l'activité, les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. De même, il précise les enjeux de la poursuite de l'activité sous une forme juridique plus pérenne.
    Cette 4e édition est à jour de la loi de finances pour 2016 et de la loi de financement de la sécutité sociale pour 2016. Elle présente également les mesures prévues par le projet de la loi Macron 2.
    Pratique, précis, complet et accessible, cet ouvrage s'adresse aux auto-entrepreneurs - et au plus tard, en 2016 - aux « micro-entrepreneurs », ainsi qu'à leurs conseils et les aidera en toutes circonstances à faire les choix adaptés à sa situation personnelle.

  • Le crédit à la consommation est devenu un moyen incontournable de nombreux ménages pour s'équiper en biens de consommation ou, parfois, financer la vie quotidienne. Près de 9 millions de ménages y ont recours au risque de tomber dans le surendettement. Les auteurs, tous deux magistrats, présentent les les différents types de crédit, leur mode de commercialistation, les obligations auxquelles doivent s'astreindre les institutions financières et les commercants qui les proposent ainsi que les droits des consommateurs comme celui de se rétracter. L'ouvrage tient compte de la loi n°201-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et notamment de ses dispositions relatives à la prévention des situations de surendettement.

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  • Plus de 900 000 enfants de moins de 6 ans sont accueillis par environ 300 000 assistant(e)s maternel(le)s, représentant ainsi le premier mode d'accueil des enfants. C'est également le mode de garde favori des Français. Ce succès tant quantitatif que qualitatif s'est accompagné de profondes modifications de la profession d'assistante maternelle.
    De nombreux textes sont venus compléter et modifier le statut, notamment pour la formation professionnelle ou les conditions d'agrément : le décret du 15 mars 2012 fixant les critères d'agrément des assistants maternels . la loi du 9 juin 2010 créant les maisons d'assistants maternels, qui bouleverse en profondeur ce qui caractérise la profession, le fait de garder des enfants à son domicile. La profession d'assistante maternelle se professionnalise et la fonction de particulier employeur se complexifie. Il est indispensable d'être informé sur les droits et obligations, sur le déroulement de la relation de travail, de sa conclusion à sa rupture, en passant par la déclaration PAJE, le calcul des congés payés ou le traitement des absences.
    Cette 2e édition propose des cas concrets, des exemples d'actes, et des renvois aux sites pertinents pour valider une simulation ou déclarer en ligne son assistante maternelle.

  • Guide pratique de la création et du fonctionnement d'une petite association : modèle simple de statuts, d'un règlement intérieur, présentation des organes dirigeants etc.

    SOMMAIRE : - Créer une association- Rédiger les statuts- Rédiger une règlement intérieur- Quelles formalités légales sont nécessaires ?- être membre- L'assemblée des membres- être dirigeant- être bénévole- Quelles ressources ? Quelle fiscalité ? La vie quotidienne d'une association- La disparition de l'association Mini code Compléments Annexes - Glossaire - Foire Aux Questions - Liste des modèles Index thématique


  • l'assistante maternelle exerce un vrai métier qui consiste à garder chez elle des enfants que lui confient les parents qui l'emploient.
    cette relation de travail doit désormais respecter les dispositions de la nouvelle convention collective des assistants maternels qui s'imposent à tous depuis le 1er janvier 2005, et tenir compte des modifications prévues par la loi sur les assistants maternels. pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc, dès le départ, connaître les règles et en tirer parti : période d'essai, horaires, vacances, rémunération, absences, aides, réductions d'impôts, etc.
    c'est la vocation de ce guide qui décrit chaque étape, du recrutement à la rupture du contrat de travail. a l'aide d'exemples concrets et chiffrés, de conseils pratiques et de modèles, il apporte une réponse précise et adaptée à toutes les questions que peuvent se poser les parents employeurs ou l'assistante maternelle.

  • Créée par la loi du 15 juin 2010 et applicable depuis le 1er janvier 2011, l'EIRLa été spécialement concue pour celui qui veut créer sa " petite " entreprise.
    Cette structure lui offre de nombreux avantages : limitation des risques en capital, statut fiscal et social plus avantageux et surtout protection de son patrimoine non professionnel.
    Mais le choix de cette structure n'est pas sans risques et peut s'avérer compliquer au regard des multiples textes qui régissent aujourd'hui les activités économiques (agrément, procédures collectives...) Cet ouvrage expose les avantages de ce régime, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de créer son EIRL, que ce soit pour les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales.
    Concret, complet et accessible, à jour des derniers textes, dont l'ordonnance du 9 juin 2010 qui a adapté le droit des entreprises en difficultés à l'EIRL, c'est l'outil indispensable pour faire les choix adaptés à sa situation personnelle.

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  • Précis, complet, pratique, ce guide décrypte en 16 dossiers thématiques tout ce que chacun doit savoir, des premières formalités à accomplir, au partage de la succession. Il est à jour de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative qui vient de réformer la fiscalité du patrimoine. Il intègre également les conséquences du dispositif de l'EIRL sur la succession de l'entrepreneur ayant adopté ce statut. S'appuyant sur son expérience notariale, l'auteur donne des conseils, multiplie les exemples et propose des exemples d'actes. Une présentation simple, concrète et accessible à tous du droit des successions.

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  • Vendre ou acheter un logement est une opération aussi importante que complexe.
    L'expérience montre que le vendeur, comme l'acheteur, ont tout intérêt à s'y préparer s'ils veulent que l'opération se passe vite et bien. Et bien s'y préparer, c'est réunir les documents qui seront réclamés pour formaliser la vente ou l'achat : acte de propriété, certificats, diagnostics techniques, financement et autres demandes. Étape après étape, ce guide donne des explications simples et claires, des conseils utiles et aussi les recommandations qui permettront au futur vendeur ou acheteur de réduire les incertitudes et de maîtriser les risques.
    A jour de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 portant sur le régime fiscal de la vente et réformant la TVA, cette troisième édition intègre également les modifications en matière de taxation des plus-values. Certaines de ces dispositions sont d'ores et déjà en vigueur, d'autres le seront à compter du 1er février 2012.

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  • Comment donner sans forcément se démunir ? Comment gratifier son conjoint sans perdre de vue que l'on ne finira peut être pas ses jours à ses côtés, dans l'hypothèse d'une rupture précoce ? Toutes ces questions, et bien d'autres encore sont exacerbées par un environnement fiscal de plus en plus rébarbatif. Pour tenter d'y répondre, l'ouvrage adopte d'abord une approche générale des grands points qu''il faut prendre en considération avant d'entreprendre une donation quelque soit sa forme (capacité juridique à recevoir du futur bénéficiaire, ou bien le respect des droits de ses héritiers)' L'ouvrage aborde ensuite les détails techniques des schémas spécifiques en fonction des différents objectifs auxquels le donateur aspire. De plus, lorsque la réponse aux préoccupations de transmission gratuite ne paraît pas satisfaisante, l'auteur explore d'autres voies alternatives en marge des donations, telles l'assurance vie, ou les techniques sociétaires.

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  • En France, près d'un million de personnes font l'objet d'une mesure de protection juridique . pour beaucoup d'autres, l'entourage familial cherche à offrir une protection efficace. Les mécanismes existants, judiciaires ou non, sont complexes et souvent méconnus.
    Cet ouvrage explique les divers moyens de protéger un majeur vulnérable, leur mise en oeuvre et leur fonctionnement, et analyse les avantages et inconvénients de chacun. Il précise aussi les droits du majeur et de sa famille quand la protection est exercée par un tiers.
    À jour de la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009 et de l'actualité jurisprudentielle et législative intervenues depuis, il présente le renforcement des droits de la personne protégée, les mesures d'accompagnement, la profession unique de mandataire à la protection et le nouveau mandat de protection future. Il s'adresse tant aux majeurs vulnérables et à leurs familles qu'aux professionnels sociaux et aux juristes.

  • Signer un bail, qu'on soit locataire ou bailleur, est un acte courant. Pour autant, qu'il s'agisse d'un bail classique, d'une location meublée ou saisonnière, les relations du locataire et du bailleur sont complexes et parfois conflictuelles ; impayé de loyer ou de charges, restitution des lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré, etc. Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe : pour prévenir les problèmes ou les régler, pour savoir qui peut faire quoi et quand, pour connaître la loi et la comprendre, pour être conseillé et disposer de tous les modèles utiles. Pratique, précis, complet et accessible à tous, à jour des derniers textes législatifs et réglementaires (loi du 9 mars 2010 sur les détecteurs de fumée, loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sur les conséquences d'un dossier de surendettement sur l'expulsion, loi du 12 juillet 2010 dite " Grenelle II " sur les diagnostics de performance énergétique, la pollution des sols, l'installation de recharges électriques sur les parkings...), ainsi que de toute la jurisprudence récente (congés, éléments d'équipements à la charge du bailleur, clauses du contrat, bail viager, etc.), il deviendra rapidement l'outil indispensable à avoir à portée de main, en toutes occasions.

  • Depuis l'entrée en vigueur du dispositif de l'auto-entrepreneur, la création d'entreprise n'a jamais rencontré autant de succès. Par sa simplicité d'adhésion, la possibilité qu'il offre de cumuler une activité indépendante et un autre statut (salarié, retraité, chômeur, etc.), le régime de l'auto-entrepreneur offre des atouts indéniables. Pour autant, l'activité choisie, qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, peut obéir à des règles propres qui se surajoutent à celles de l'auto-entreprenariat voire, qui en interdisent l'exercice sous ce régime.
    Cette deuxième édition expose les avantages de ce régime, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur, que ce soit pour le choix de l'activité, les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. De même, il précise les enjeux de la poursuite de l'activité sous une forme juridique plus pérenne.
    Concret, complet et accessible, à jour des derniers textes, dont la loi du 15 juin 2010 qui a créé le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, c'est l'outil indispensable pour faire les choix adaptés à sa situation personnelle.

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