REVUE POUVOIRS t.137 ; la question prioritaire de constitutionnalité REVUE POUVOIRS t.137 ; la question prioritaire de constitutionnalité
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REVUE POUVOIRS t.137 ; la question prioritaire de constitutionnalité

À propos

La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d'une loi à l'initiative des justiciables. Ce numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d'un an après son entrée en vigueur.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Droit pratique

  • EAN

    9782021040487

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    250 Pages

  • Longueur

    22 cm

  • Largeur

    15 cm

  • Épaisseur

    1.7 cm

  • Poids

    291 g

  • Distributeur

    Interforum

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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