Code de procédure civile ; jaquette paons (édition 2021)
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Code de procédure civile ; jaquette paons (édition 2021)

À propos

Parution dès le 9 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.

Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

Réforme globale de la justice ;
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
Développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
Simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;
Simplifier la protection des majeurs vulnérables ;
Impact sur les procédures civiles d'exécution.
Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :

Le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
Le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
L'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" ;
L'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce.
+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Codes juridiques

  • EAN

    9782711034468

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    3 200 Pages

  • Longueur

    19.6 cm

  • Largeur

    16 cm

  • Épaisseur

    6 cm

  • Poids

    1 468 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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